- Clients particuliers
Prix HT
% de l’économie à régler en fonction du montant initial de la dette :
- Compris entre 300 € et 2500 € : 20% de l’économie à régler
- Compris entre 2500,01 € et 10000 € : 17% de l’économie à régler
- Compris entre 10000,01 € et 50000 € : 15% l’économie à régler
- Supérieur a 50000,01 € : 12% de l’économie à régler
- Prescription de la dette : % correspondant au montant total de la dette à régler (par exemple, si la dette prescrite était de 10000€, le montant à régler sera de 17% soit 1700€).
Le débiteur s’engage à signer et à respecter son contrat afin d’honorer ses paiements. La mise en place d’un échéancier sera possible, à voir avec le négociateur.
Modalités de paiement : Paiements par carte-bleue en une ou plusieurs fois, chèque à l’ordre de Verif-Dettes ou par virement bancaire.
Droit de rétractation : Une fois la négociation de la dette commencée, le débiteur est engagé. Le débiteur règlera des frais de dossiers de 52 € dès son inscription afin que nos négociateurs puissent traiter et vérifier les pièces de son dossier.
Les commissions et frais d’inscription devront être réglés par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Verif-dettes.
Le débiteur est engagé jusqu’au règlement total de la commission devant être versée à Verif-Dettes et ne peut résilier son contrat lorsque la négociation à été entamée.
Le débiteur dispose d’un délai légal de 14 jours de rétractation après son inscription à nos services. Les frais de dossiers ne sont pas remboursables.
Le débiteur fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris. En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue des factures émises, Verif-Dettes en majorera le montant de 10% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
- Clients professionnels
Prix HT :
% à régler en fonction du montant initial de la dette :
- Compris entre 300 € et 2500 € : 20% du montant de la dette à régler
- Compris entre 2500,01 € et 10000 € : 17% du montant de la dette à régler
- Compris entre 10000,01 € et 50000 € : 15% du montant de la dette à régler Supérieur à 50000,01 € : 12% du montant de la dette à régler
Le créancier s’engage à signer et à respecter son contrat afin d’honorer ses paiements.
Verif-dettes décline toute responsabilité quant au respect de l’engagement du débiteur à régler sa/ses dette/s.
Modalités de paiement : Les commissions devront être réglées par virement bancaire.
Le créancier est engagé jusqu’au règlement total de la commission devant être versée à Verif-Dettes.
Le règlement des litiges se fera à l’amiable dans un premier temps puis par le tribunal compétent le cas échéant.
Limitation de responsabilité :
Verif-dettes décline toute responsabilité quant aux versements du débiteur pour régler sa/ses dette/s. Les services rendus par Verif-dettes ne concerne que les dettes du domaine privé.
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